Conditions générales
En vigueur au 09/10/2026.
1. Qui fait quoi
Chauffeur Longue Distance est un service exploité par Connect'yk (Entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 889 896 387 00020, 4 rue de Fontaine-lès-Dijon, 21000 Dijon, France), ci-après « l'Intermédiaire ». L'Intermédiaire organise les demandes de trajet et met en relation ses clients avec des chauffeurs VTC professionnels indépendants, ci-après « le Chauffeur partenaire ».
L'Intermédiaire n'est pas transporteur. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le Chauffeur partenaire, qui réalise la prestation, en fixe le prix dans son devis, l'encaisse et en remet la facture.
Les présentes conditions générales encadrent le service de mise en relation. Toute demande de devis implique leur acceptation.
2. Information sur la rémunération de l'Intermédiaire
Le service de mise en relation est gratuit pour le client. L'Intermédiaire est rémunéré par le Chauffeur partenaire, sous forme de commission sur les prestations réalisées. Les chauffeurs proposés sont choisis selon leur disponibilité, leur proximité du lieu de prise en charge et leur capacité à répondre à la demande (véhicule, options, horaires), et non selon le montant de la commission.
3. Chauffeurs partenaires
Les Chauffeurs partenaires sont des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou des entreprises de transport de personnes, inscrits au registre prévu par la réglementation, titulaires de la carte professionnelle et d'une assurance couvrant le transport de passagers. L'Intermédiaire vérifie ces documents avant de proposer un chauffeur et à leur renouvellement. Pour un trajet en Suisse ou en Belgique, le chauffeur respecte la réglementation applicable dans le pays concerné.
4. Demande et devis
La demande se fait par téléphone auprès du standard ou par le formulaire du site. Le client indique le lieu et l'heure de prise en charge, la destination, le nombre de passagers et de bagages, et toute demande particulière (numéro de vol ou de train, pancarte, siège enfant, véhicule souhaité, arrêt en route…).
Le client reçoit un devis du Chauffeur partenaire, transmis directement ou par l'Intermédiaire. Le devis indique l'identité du chauffeur ou de son entreprise, le prix total, le véhicule, les options retenues et les conditions de paiement et d'annulation. La réservation est ferme à l'acceptation du devis par le client puis à sa confirmation par le chauffeur.
5. Prix et paiement
Conformément à la réglementation VTC, le prix est fixé avant la prestation. Il est indiqué en euros (ou dans la devise précisée au devis), toutes taxes comprises, et comprend sauf mention contraire le véhicule, le chauffeur, le carburant et les péages.
Peuvent donner lieu à un supplément, s'ils n'étaient pas prévus au devis : un changement d'itinéraire ou un arrêt demandé en cours de route, une attente au-delà du temps inclus, des frais de stationnement engagés à la demande du client, un nettoyage exceptionnel du véhicule.
Le paiement est dû au Chauffeur partenaire selon les modalités de son devis. Il remet une facture pour chaque prestation.
6. Options et demandes particulières
Accueil avec pancarte, suivi du vol ou du train, siège enfant, relais de chauffeurs, véhicule précis, animal, matériel ou bagages hors format : toute demande est étudiée. Une option n'est due que si elle figure sur le devis accepté.
7. Attente et retards
Lorsque le client communique son numéro de vol ou de train, l'heure de prise en charge peut suivre l'arrivée réelle. Le temps d'attente inclus est indiqué sur le devis ; au-delà, l'attente peut être facturée selon le tarif du devis.
Les horaires sont respectés au mieux. Les retards dus au trafic, aux conditions météorologiques, à des travaux ou à tout événement extérieur ne peuvent être reprochés ni au chauffeur ni à l'Intermédiaire.
8. Modification et annulation par le client
Toute modification ou annulation est signalée au standard par téléphone ou par écrit. Les conditions d'annulation sont celles du devis du Chauffeur partenaire. À défaut de précision sur le devis :
- annulation plus de 24 heures avant la prise en charge : sans frais, l'acompte éventuel est remboursé ;
- annulation moins de 24 heures avant la prise en charge : 50 % du prix est dû ;
- annulation moins de 2 heures avant, ou absence du client au lieu de prise en charge : 100 % du prix est dû.
En cas de vol ou de train annulé, le client prévient le standard dès qu'il en a connaissance : la réservation est alors modifiée ou annulée sans frais si le chauffeur n'est pas encore parti.
9. Empêchement du chauffeur
Si le Chauffeur partenaire ne peut pas assurer une prestation confirmée, l'Intermédiaire recherche un autre chauffeur aux mêmes conditions. À défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées par le chauffeur.
10. Obligations des passagers
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Les enfants voyagent dans un siège adapté à leur âge et à leur taille, à demander lors de la réservation. Il est interdit de fumer et de vapoter dans le véhicule. Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prestation en cas de comportement mettant en danger la sécurité, ou de dégradation du véhicule ; les frais de remise en état sont alors à la charge du client.
11. Bagages et objets oubliés
Le nombre et le volume des bagages sont indiqués à la demande. Des bagages non déclarés peuvent être refusés si le véhicule ne permet pas de les transporter en sécurité. Les objets oubliés sont restitués sur demande, les frais d'envoi éventuels restant à la charge du client.
12. Responsabilités
Le Chauffeur partenaire est seul responsable de l'exécution du transport. Les passagers sont couverts par son assurance de transport de personnes pendant la prestation.
L'Intermédiaire est responsable de son service de mise en relation : transmission fidèle de la demande, vérification des documents du chauffeur, suivi de la réservation. Sa responsabilité ne peut être engagée ni en cas de force majeure, ni pour les conséquences indirectes d'un retard (vol ou train manqué, rendez-vous perdu), sauf faute prouvée de sa part.
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 8 s'appliquent.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par email à contact@chauffeur-longue-distance.eu : l'Intermédiaire la traite ou la transmet au Chauffeur partenaire concerné. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net pour le service de mise en relation, ou le médiateur indiqué par le chauffeur pour la prestation de transport.
15. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Intermédiaire. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par la loi.